La Baule+

la baule+ 2 // Mars 2022 La loi dite 3 DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l’action publique), a été adoptée le 9 février dernier. Ce texte vise à simplifier l’action locale, différencier les solutions, rapprocher l’État du terrain, lever les freins inutiles et faciliter le quotidien des collectivités territoriales et de leurs élus. Les changements sont importants en matière de politique de logement. Franck Louvrier indique : «La date butoir de 2025 imposée aux communes pour remplir leurs obligations de production de logements sociaux a été fort sagement supprimée. Logement : Franck Louvrier évoque la loi 3 DS, AirBnB et le bail réel solidaire De même, l’adoption d’un contrat de mixité sociale, comme nous l’avons fait, permet dorénavant d’adapter les objectifs de construction de logements sociaux sur trois périodes triennales consécutives. De plus, les communes souffrant d’un taux d’inconstructibilité de leur territoire urbanisé compris entre 30 et 50 % pourront aller au-delà de ces trois périodes, ce qui pourrait être notre cas. Ces deux dispositions nous apporteraient davantage de souplesse et de sérénité pour atteindre à terme les objectifs qui nous sont imposés. » Par ailleurs, la loi supprime totalement la suspension des droits de réservation de la commune des attributions de logements sociaux en cas de carence : « Ainsi, nous espérons pouvoir reprendre la main et privilégier de nouveau les Baulois qui font une demande de logements accessibles ou les jeunes couples désireux de venir s’installer et travailler ici. J’entends me battre pour que les enfants puissent habiter dans le lieu où ils ont grandi. » AirBnB : un quota du nombre de résidences et une limitation du nombre de biens. Toujours sur la question du logement, Franck Louvrier annonce de nouvelles mesures concernant les locations AirBnB à La Baule: «Que les choses soient claires: il s’agit d’une pratique totalement légale et chacun est libre d’investir de la façon qu’il souhaite. De plus, la législation a évolué récemment et ces locations de très courtes durées sont dorénavant soumises à l’acquittement de la taxe de séjour qui bénéficie à la commune. Nous avons ainsi reçu de AirBnB pour la période de novembre 2020 à octobre 2021 un reversement de près de 174 000 euros. Toutefois, des abus et des incohérences ont été constatés, avec de vraies incidences sur l’activité économique et sociale locale. Cela est constaté dans de nombreuses communes, en particulier littorales : avec ce type de tourisme de passage, les commerces liés au quotidien sont impactés, sans oublier la concurrence déloyale pour l’hôtellerie. Surtout, ce type de locations peut constituer un réel frein qui bride des habitants pour se loger à l’année. Concrètement, les meublés de tourisme, en particulier lorsqu’ils sont loués 12 mois sur 12, contribuent mécaniquement à l’augmentation des loyers, tout comme est observée une augmentation du prix des biens à vendre. La forte rentabilité de la location en meublé de tourisme constitue de fait un facteur d’incitation à investir avec un effet inflationniste dans les zones à la fois très tendues en termes de foncier et très prisées des touristes. La principale conséquence est que de nombreux autochtones doivent s’éloigner pour pouvoir se loger à un prix correspondant à leur pouvoir d’achat. Autre effet concomitant, les nuisances et problèmes de voisinage s’intensifient avec ce type de location, car il peut arriver de temps à autre que les locataires d’un soir ne soient là que pour faire la fête, sans tenir compte de l’environnement. Cette pratique s’est notamment développée pendant les périodes de confinement et la fermeture des lieux de fêtes. » Franck Louvrier précise : «Bien évidemment, je ne vise pas les résidents secondaires qui, eux, sont des consommateurs locaux permanents lorsqu’ils sont présents. Je l’ai déjà dit, je n’y reviendrai pas, ces acteurs contribuent à l’enrichissement de la ville et à son développement et doivent être respectés ». Cependant, poursuit-il, « il convient d’apporter un peu plus de rigueur à ce marché du tourisme meublé de passage qui pourrait devenir anarchique, en mettant des garde-fous, non pas pour le contraindre, mais simplement pour l’encadrer et le réguler a minima. Parmi les moyens qui sont à notre disposition, deux me semblent intéressants. Nous pouvons ainsi envisager la fixation d’un quota du nombre de résidences locatives afin d’éviter une inflation exponentielle. Lorsqu’il est atteint, alors les plateformes de locations ont obligation de bloquer la publication des annonces. Ce quota ne pourra être fixé qu’en parfaite concertation entre tous les acteurs concernés et en tenant compte de la réalité du nombre de nuitées afin de rester dans l’ordre du raisonnable et ne pas bloquer une économie qui a le droit d’exister et qui, parfois, vient simplement en complément de revenus. S’agissant des résidences secondaires qui sont déjà soumises ici à une déclaration préalable de changement d’usage, nous pouvons exiger la limitation du nombre de biens par propriétaire ainsi loués, afin d’éviter que certains pseudo-investisseurs ne deviennent des hôteliers à distance. » Mise en place du bail réel solidaire Enfin, Franck Louvrier annonce la mise en place du dispositif de bail réel solidaire, qui vise à dissocier le foncier et le logement : «L’idée est que la municipalité loue un terrain à prix raisonnable sur lequel des primo-accédants financent la construction de leurs logements. Ce nouveau dispositif légal est en outre très encadré pour éviter les tricheries. De surcroît, ce principe est comptabilisable au titre de la loi SRU. Il faudra ainsi pouvoir mettre à disposition à moindre coût un foncier auprès d’un Office Foncier Solidaire ; je pense à celui qui sera libéré à Beslon après le départ des ateliers municipaux vers Kerquessaud. »

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